Conditions Internationales d'Utilisation de Logiciels IBM

Chapitre 1 - Dispositions générales

EN TELECHARGEANT, EN INSTALLANT, EN COPIANT LES LOGICIELS, EN Y ACCEDANT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU EN LES UTILISANT, LE DÉTENTEUR DE LICENCE ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE DU DÉTENTEUR DE LICENCE, VOUS CERTIFIEZ AVOIR LA QUALITE POUR ENGAGER LE DÉTENTEUR DE LICENCE A RESPECTER LESDITES DISPOSITIONS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES DISPOSITIONS OU QUE VOUS N'ETES PAS HABILITE : i) NE TELECHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS, NE COPIEZ PAS, N'ACCEDEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACCEPTER » ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL ; ET ii) RENVOYEZ RAPIDEMENT LE SUPPORT NON UTILISE, LA DOCUMENTATION ET LA PREUVE DE DROIT D'UTILISATION À LA PARTIE AUPRES DE LAQUELLE IL A ETE OBTENU EN VUE D'UN REMBOURSEMENT DU MONTANT PAYE. SI LE LOGICIEL A ETE TELECHARGE, DETRUISEZ TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL.

Les présentes Conditions Internationales d'Utilisation de Logiciels IBM (IPLA) et les Documents de Transaction applicables (conjointement le « Contrat ») constituent l'accord intégral entre le Détenteur de Licence et IBM relatif à l'utilisation d'un Logiciel. Les conditions relatives au pays incluses dans le Chapitre 2 du présent IPLA remplacent ou modifient les conditions du Chapitre 1.

Les Documents de Transaction (DT) fournissent une description, des informations et les conditions relatives au Logiciel et à son utilisation autorisée. Les DT pour Logiciels incluent les informations sur la licence (IL), les spécifications de logiciel sous licence (SLS), devis, autorisations d'utilisation (AU) ou factures. En cas de conflit, les DT prévalent sur l'IPLA.

1. Licence de Logiciel

a. Un Logiciel est un programme informatique exécutable de marque IBM et son matériel connexe et comprend des copies complètes et partielles. Les informations sur les Logiciels sont décrites dans un DT disponible sur http://www.ibm.com/software/sla (pour les programmes Passport Advantage) or http://www.ibm.com/support/knowledgecenter (pour les autres Logiciels IBM), dans le répertoire de commande de système du Logiciel, ou comme spécifié par IBM. Les politiques relatives aux logiciels IBM (telles que les copies de sauvegarde, l'utilisation temporaire et l'environnement Cloud approuvé IBM) disponibles sur http://www.ibm.com/softwarepolicies s'appliquent à l'utilisation des Logiciels par le Détenteur de Licence.

b. Les copies des Logiciels sont soumises au droit d'auteur et sous licence.

c. Le Détenteur de Licence obtient une licence non exclusive pour :

(1) utiliser chaque copie d'un Logiciel, sous réserve des conditions du Contrat et dans la limite du nombre d'autorisations de licence acquises par le Détenteur de Licence (« Utilisation Autorisée ») ;

(2) effectuer et installer des copies à l'appui de ladite Utilisation Autorisée ; et

(3) faire une copie de sauvegarde.

d. Les Logiciels peuvent être utilisés par le Détenteur de Licence, ses employés et ses sous-traitants. Le Détenteur de Licence n'est pas autorisé à louer un Logiciel ou à fournir des services de temps partagé, d'hébergement ou des services informatiques commerciaux à un tiers quel qu'il soit. D'autres droits peuvent être disponibles moyennant un supplément ou selon des modalités différentes.

e. La licence pour un Logiciel est concédée sous réserve que le Détenteur de Licence :

(1) reproduise les mentions de droits d'auteur et d'autres marquages sur toute copie ;

(2) veille à ce que toute personne utilisant le Logiciel : i) ne le fasse que pour l'usage du Détenteur de Licence dans la limite de l'Utilisation Autorisée du Détenteur de Licence et ii) respecte le présent Contrat ;

(3) n'effectue pas de désassemblage, de décompilation, de traduction ou d'ingénierie inverse du Logiciel, sinon expressément autorisé par la loi sans possibilité de disposition légale contraire ; et

(4) n'utilise aucun des éléments du Logiciel ou des éléments sous licence connexes séparément du Logiciel.

f. Si le DT d'un Logiciel (« Logiciel Principal ») indique qu'un « Logiciel Secondaire » est inclus dans le Logiciel principal, le Détenteur de Licence peut utiliser le Logiciel Secondaire sous réserve de toutes les limitations de licence du Logiciel Principal et uniquement en soutien du Logiciel Principal.

g. Cette licence s'applique à toute copie du Logiciel effectuée par le Détenteur de Licence.

h. Une mise à jour, une correction ou un correctif d'un Logiciel est soumis aux conditions régissant le Logiciel, à moins que de nouvelles conditions ne soient fournies dans un DT mis à jour. Le Détenteur de Licence accepte ces nouvelles conditions lors de l'installation de la mise à jour, de la correction ou du correctif. Si le Logiciel est remplacé par une mise à jour, le Détenteur de Licence accepte de cesser dans les meilleurs délais l'utilisation du Logiciel remplacé.

i. Si le Détenteur de Licence n'est pas satisfait d'un Logiciel pour quelque raison que ce soit, il peut mettre fin à la licence en renvoyant le Logiciel et l'autorisation d'utilisation à IBM ou au Partenaire Commercial IBM autorisé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acquisition initiale dudit Logiciel pour obtenir le remboursement du montant payé. Pour un Logiciel téléchargé, contactez la partie auprès de laquelle le Détenteur de Licence a acquis le Logiciel pour obtenir des instructions de remboursement.

2. Garanties

a. IBM garantit qu'un Logiciel utilisé dans son environnement d'exploitation spécifié sera conforme à ses spécifications. La période de garantie d'un Logiciel est égale à 12 mois à partir de la date d'acquisition, ou la période de licence initiale si elle est inférieure à 12 mois, sauf si une autre période de garantie est indiquée dans le Document de Transaction.

b. Pendant la période de garantie, le Détenteur de Licence aura accès aux bases de données IBM contenant des informations sur les défauts connus du Logiciel, les corrections de défauts, les restrictions et les contournements, comme décrit dans le Guide de support IBM sur http://www.ibm.com/support/pages/node/733923.

c. Si le Logiciel ne fonctionne pas comme garanti pendant la Période de Garantie et que l'incident ne peut être résolu à partir des informations disponibles dans les bases de données IBM, le Détenteur de Licence peut rendre le Logiciel et son Autorisation d'Utilisation du Logiciel à IBM ou au Partenaire Commercial IBM auprès duquel il a acquis le Logiciel afin d'obtenir le remboursement du montant payé et la licence du Détenteur expire.

d. IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Logiciel IBM, ni la correction de tous les défauts, ni la prévention contre les interruptions par des tiers. Ces garanties sont les garanties exclusives d'IBM et remplacent toutes les autres garanties, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité, de valeur marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à une utilisation particulière. Les garanties d'IBM ne s'appliqueront pas en cas d'utilisation incorrecte, de modification, de dommage non causé par IBM ou de non-respect des instructions écrites fournies par IBM. Les Logiciels non-IBM sont fournis en l'état sans garantie d'aucune sorte. Les tiers peuvent accorder leurs propres garanties au Détenteur de Licence.

e. Un support supplémentaire disponible pendant ou après la période de garantie peut faire l'objet d'un accord séparé.

3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification

a. Le droit du Détenteur de Licence d'utiliser un Logiciel est subordonné au paiement par le Détenteur de Licence des redevances applicables telles que spécifiées dans le contrat en vertu duquel le Détenteur de Licence a acquis les droits de licence. Le Détenteur de Licence est tenu d'acquérir des droits de licence supplémentaires avant toute augmentation de son utilisation.

b. Le Détenteur de Licence accepte de payer toutes les redevances applicables pour les droits acquis et tous les frais pour une utilisation dépassant les autorisations. Les redevances ne comprennent aucun droit de douane ou autres impôts, taxes ou contributions imposées à la suite des acquisitions par le Détenteur de Licence et facturées en plus des redevances. Les montants sont exigibles à réception de la facture IBM et payables dans les trente (30) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM et des pénalités de retard peuvent s'appliquer. Le Détenteur de Licence est tenu d'acquérir des droits de licence supplémentaires avant toute augmentation de son utilisation. Sauf indication contraire dans le présent IPLA, le DT applicable ou les conditions du contrat en vertu duquel le Détenteur de Licence a acquis ses autorisations de licence, IBM n'accordera aucun crédit ou remboursement concernant les redevances déjà exigibles ou payées.

c. Sur la base des autorisations acquises, le Détenteur de Licence s'engage à : i) payer toute retenue à la source directement à l'entité gouvernementale appropriée lorsque la loi l'exige ; ii) fournir à IBM un certificat fiscal attestant de ce paiement ; iii) ne payer à IBM que le produit net après impôt ; et iv) coopérer pleinement avec IBM pour obtenir une renonciation ou une réduction de ces impôts et remplir et déposer rapidement tous les documents pertinents.

d. Si le Détenteur de Licence importe, exporte, transfère, accède ou utilise un Logiciel au-delà d'une frontière, le Détenteur de Licence accepte d'être responsable et de payer aux autorités tout droit de douane, taxe ou prélèvement similaire évalué par les autorités. Sont exclus les taxes et impôts qui seraient calculés sur le revenu net d'IBM.

3.1 Vérification de Licence

a. Pour tous les Logiciels sur tous les sites et pour tous les environnements, le Détenteur de Licence créera, conservera et fournira chaque année à IBM, sur demande moyennant un préavis de 30 jours : i) un rapport, dans un format demandé par IBM, utilisant les enregistrements, la sortie des outils système et d'autres informations système ; et ii) des pièces justificatives (collectivement, les « Données de Déploiement »).

b. Moyennant un préavis raisonnable, IBM et ses auditeurs indépendants peuvent vérifier la conformité du Détenteur de Licence avec le présent Contrat, sur tous les sites et pour tous les environnements dans lesquels le Détenteur de Licence utilise (à toutes fins) les Logiciels. Ces vérifications seront effectuées de façon à gêner le moins possible les activités du Détenteur de Licence. Elles pourront être réalisées dans les locaux du Détenteur de Licence durant les heures normales de travail. IBM aura un accord de confidentialité écrit avec l'auditeur indépendant. En plus de fournir les Données de Déploiement décrites ci-dessus, le Détenteur de Licence accepte de fournir à IBM et à ses auditeurs des informations et des Données de Déploiement supplémentaires précises sur demande.

c. Le Détenteur de Licence commandera et paiera rapidement les redevances, aux tarifs d'IBM alors en vigueur, associés : i) à tous les déploiements excédant les autorisations indiquées sur ou par tout rapport annuel ou vérification ; ii) aux services d'abonnement et de support (S&S) applicables à ces déploiements excédentaires pour la durée de l'utilisation excédentaire ou pour deux ans, si cette durée est inférieure ; et iii) à tous les frais supplémentaires et autres obligations déterminés à la suite de cette vérification, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, droits et frais réglementaires.

4. Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle

a. L'entière responsabilité d'IBM pour toutes les réclamations liées à ce Contrat ne dépassera pas le montant des dommages directs réels subis par le Détenteur de Licence, à concurrence des montants payés (si les frais sont récurrents, jusqu'à 12 mois de frais s'appliquent) pour les droits au Logiciel faisant l'objet de la réclamation, quel que soit le fondement de la réclamation. La responsabilité d'IBM ne pourra être engagée au titre des atteintes à la réputation, des dommages indirects, des préjudices économiques indirects, des pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées. Ces limites s'appliquent collectivement à IBM, ses sociétés affiliées, sous-traitants et fournisseurs.

b. Les dommages suivants ne sont pas soumis au plafond fixé ci-dessus : i) paiements aux tiers mentionnés dans le paragraphe suivant ; et ii) dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi applicable.

c. Si un tiers fait valoir à l'encontre du Détenteur de Licence qu'un Logiciel IBM enfreint un brevet ou un droit d'auteur, IBM défendra le Détenteur de Licence contre cette plainte et paiera les montants définitivement attribués par un tribunal au Détenteur de Licence ou inclus dans un règlement approuvé par IBM. Pour obtenir la défense d'IBM contre les réclamations pour contrefaçon et le paiement de celles-ci, le Détenteur de Licence doit rapidement : i) notifier par écrit à IBM la réclamation ; ii) fournir les informations demandées par IBM ; et iii) permettre à IBM de contrôler et de coopérer raisonnablement à la défense et au règlement, y compris aux mesures d'atténuation. Les obligations de défense et de paiement d'IBM au titre des réclamations en contrefaçon s'appliquent aux réclamations fondées sur le Code source ouvert qu'IBM sélectionne et intègre à un Logiciel IBM.

d. IBM n'est pas responsable pour les réclamations relatives aux Produits non-IBM, à des éléments non fournis par IBM ou pour toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers occasionnés par le Contenu, la documentation, les conceptions ou spécifications du Détenteur de Licence ou par l'utilisation par le Client d'une version non actualisée d'un Produit IBM lorsqu'une réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée via l'utilisation d'une version actualisée. Le Contenu est constitué de l'ensemble des données, logiciels et informations que le Détenteur de Licence ou ses utilisateurs autorisés fournissent, autorisent l'accès ou introduisent dans un Logiciel.

5. Résiliation

a. IBM peut mettre fin à la licence d'utilisation d'un Logiciel par le Détenteur de Licence si ce dernier ne respecte pas l'IPLA, les DT ou les accords d'acquisition, tels que le Contrat Passport Advantage International (IPAA). Le Détenteur de Licence détruira, dans les plus brefs délais, toutes les copies du Logiciel après la résiliation de la licence. Toute disposition qui, par nature, survit à la résiliation reste en vigueur jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires des deux parties.

6. Lois Applicables et Compétence Territoriale

a. Les deux parties consentent à l'application des lois du pays dans lequel la transaction d'autorisations de licence est effectuée, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les droits et les obligations de chaque partie s'appliquent uniquement dans le pays où la transaction est effectuée ou en accord avec IBM, dans le pays où le Logiciel est utilisé en production, étant précisé que toutes les licences ne sont valables que dans les conditions d'octroi explicitement stipulées.

b. Chacune des parties est responsable du respect : i) des lois et réglementations applicables à ses activités et son Contenu; et ii) des lois et réglementations relatives au contrôle des importations et des exportations ainsi qu'aux sanctions économiques, y compris celles des Etats-Unis, qui interdisent ou limitent l’exportation, la réexportation, le transfert des produits, des technologies, des services ou des données, directement ou indirectement, à ou pour certains pays ou utilisateurs finaux.

c. Si l'une quelconque des clauses du Contrat pour un Logiciel est invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. Le présent Contrat ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre public relatives aux droits des consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux transactions objet du présent Contrat.

7. Généralités

a. IBM est un contractant indépendant, et non un agent commercial, co-entrepreneur, partenaire ou fiduciaire du Détenteur de Licence et ne s'engage pas à exécuter les obligations réglementaires du Détenteur de Licence ou n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Détenteur de Licence. Le Détenteur de Licence est responsable de son utilisation des Logiciels IBM et non-IBM. IBM intervient uniquement en qualité de fournisseur de services informatiques. Toute instruction d'IBM, toute utilisation recommandée par IBM ou tous conseils ou utilisations de Logiciel ne constituent pas un avis médical, clinique, juridique, comptable ou autre avis professionnel agréé. Le Détenteur de Licence doit obtenir son propre conseil d'expert.

b. En ce qui concerne les Logiciels qu'IBM fournit au Détenteur de Licence sous une forme tangible, IBM honore ses obligations d'expédition et de livraison lors de la remise de ces Logiciels au transporteur désigné par IBM, sauf accord écrit contraire entre le Détenteur de Licence et IBM.

c. Le Détenteur de Licence n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel si la défaillance dudit Logiciel pourrait entraîner un décès, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux.

d. IBM et ses sociétés affiliées ainsi que leurs sous-traitants nécessitent l'utilisation de coordonnées professionnelles et de certaines données d'utilisation de compte. Ces informations ne sont pas du Contenu. Les coordonnées professionnelles sont utilisées pour communiquer et gérer les transactions commerciales avec le Détenteur de Licence. Le nom, le numéro de téléphone, l'adresse et l'e-mail professionnel ainsi que l'ID utilisateur sont des exemples de coordonnées professionnelles. Les données d'utilisation de compte sont requises pour activer, gérer, prendre en charge, administrer et améliorer les Logiciels. Les données numériques collectées par le biais de technologies de suivi telles que les cookies ou les pixels espions lors de l'utilisation des Logiciels sont des exemples de données d'utilisation de compte. La Déclaration IBM de Confidentialité à l'adresse http://www.ibm.com/privacy/ fournit des détails supplémentaires sur la collecte, l'utilisation et le traitement par IBM des coordonnées professionnelles et des données d'utilisation de compte. Lorsque le Détenteur de Licence fournit des informations à IBM et que la notification des personnes concernées ou leur consentement est requis pour le traitement de ces informations, le Détenteur de Licence devra les en aviser et obtenir leur consentement.

e. Les Partenaires Commerciaux d'IBM qui utilisent ou mettent à disposition des Produits sont indépendants d'IBM et déterminent unilatéralement leurs prix et dispositions contractuelles. IBM n'est pas responsable de leurs actions, omissions, déclarations ou offres.

f. IBM pourra proposer des Logiciels non-IBM, ou un Logiciel IBM peut donner accès à un Logiciel non-IBM, ce qui peut exiger l'acceptation des conditions tierces présentées au Détenteur de Licence. La connexion à des Logiciels non-IBM ou leur utilisation équivaut à l'acceptation de leurs conditions par le Détenteur de Licence. IBM n'est lié à aucune condition de tiers et n'est pas responsable des Logiciels non-IBM.

g. Les octrois de licence pour les Logiciels ci-dessous sont fournis par International Business Machines Corporation, une société enregistrée à New York (« IBM Corporation »). La société IBM auprès de laquelle le Détenteur de Licence acquiert des droits (« IBM ») agit en tant que distributeur et livre des Logiciels et est responsable de l'application des termes du présent Contrat. Pour les autorisations acquises auprès d'un Partenaire Commercial IBM, la société IBM du pays d'acquisition est responsable de la mise en application du présent Contrat. Aucun droit ou motif d'action quel qu'il soit n'est établi pour un Détenteur de Licence au dépend d'IBM Corporation. Le Détenteur de Licence renonce à toutes réclamations et actions en justice contre IBM Corporation et accepte de se tourner uniquement vers IBM pour tous les droits et recours en lien avec les Logiciels.

h. Le Détenteur de Licence ne peut pas accorder de sous-licence, céder ou transférer la licence d'un Logiciel (sauf dans la mesure où la cession ou le transfert ne sont pas limités par la loi ou sont expressément autorisés par une DT ou par un autre accord d'IBM). IBM peut céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cadre de la vente de la partie de l'activité d'IBM qui comprend un Logiciel. IBM pourra partager le présent Contrat et les documents connexes conjointement avec une cession.

i. Toutes les notifications au titre du Contrat doivent être adressées par écrit et envoyées à l'adresse professionnelle spécifiée dans le contrat par lequel le Détenteur de Licence a acquis les droits de licence, à moins qu'une partie n'indique par écrit une adresse différente. Les parties consentent à l'utilisation de moyens électroniques ou télécopie pour les communications et toute communication par ces moyens équivaut à un document écrit signé. Toute reproduction du Contrat réalisée par des moyens fiables est considérée comme un original. Le Contrat prévaut sur toute transaction commerciale, discussion ou déclaration entre les parties.

j. Aucun droit ou motif d'action quel qu'il soit n'est établi pour un tiers par le présent Contrat. Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice contre l'autre au titre du Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations.

k. IBM pourra utiliser des ressources et du personnel localisés dans le monde entier, ainsi que des sous-traitants tiers pour la fourniture de Logiciels et de support de Logiciel. L'utilisation des Logiciels par le Détenteur de Licence peut entraîner le transfert de Contenu, y compris d'informations personnelles identifiables, au-delà des frontières nationales afin de fournir un support pour les Logiciels, comme décrit dans le Guide de Support des Logiciels IBM.

Chapitre 2 - Dispositions Nationales Requises

Pour les licences acquises dans les pays énumérés ci-dessous, les dispositions suivantes remplacent ou modifient celles stipulées dans le présent IPLA. Toutes les dispositions qui n'ont pas été modifiées par les dispositions ci-dessous restent inchangées et conservent leur plein effet.

1. AMERIQUES

Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification

Remplacez la première et la deuxième phrase du paragraphe b par le texte suivant :

Au Brésil: Le Détenteur de Licence accepte de payer toutes les redevances applicables pour les droits acquis et tous les frais pour une utilisation dépassant les autorisations, ainsi que tous les droits de douane ou autres droits, taxes et prélèvements similaires imposés par toute autorité résultant de l'acquisition de droits par le Détenteur de Licence.

Dans le paragraphe b :

Au Mexique : Dans la troisième phrase, supprimez les mots « sur un compte spécifié par IBM ».

Au Mexique : Ajoutez la nouvelle phrase suivante après la troisième phrase :

Les paiements seront effectués par transfert électronique de fonds sur un compte indiqué par IBM ou au domicile d'IBM qui est situé à Alfonso Napoles Gandara 3111, Santa Fe Peña Blanca, Alvaro Obregon, Mexico City, Zip Code 01210.

A la fin du paragraphe c, ajoutez la phrase suivante :

Au Canada : Lorsque les taxes sont basées sur le(s) lieu(x) bénéficiant du Logiciel, le Détenteur de Licence a l'obligation permanente de notifier à IBM ce(s) lieu(x) s'il(s) diffère(nt) de l'adresse professionnelle du Détenteur de Licence figurant dans le DT applicable.

A la fin du paragraphe c, ajoutez la phrase suivante :

Aux Etats-Unis : Les parties conviennent qu'aucun bien personnel corporel (par exemple, des supports ou des publications) ne sera transféré au Détenteur de Licence si : i) IBM livre des Logiciels au Détenteur de Licence par voie électronique ; ou ii) le Détenteur de Licence demande une exonération de taxe sur les ventes ou sur l'utilisation pour les Logiciels qu'IBM livre au Détenteur de Licence par voie électronique. Lorsque les taxes sont basées sur le(s) lieu(x) bénéficiant du Logiciel, le Détenteur de Licence a l'obligation permanente de notifier à IBM ce(s) lieu(x) s'il(s) diffère(nt) de l'adresse professionnelle du Détenteur de Licence indiquée dans le DT applicable.

Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle

Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :

Au Pérou : Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles (« dolo ») ou d'une faute lourde (« culpa inexcusable »).

Section 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale

Dans le paragraphe a, remplacez la première phrase par :

En Argentine : les deux parties consentent à l'application des lois en vigueur de la République d'Argentine, nonobstant tout principe de conflit de lois. Toute procédure relative aux droits, devoirs et obligations émanant du présent Contrat sera engagée auprès du Tribunal Commercial Ordinaire de la ville de Buenos Aires (« Ciudad Autónoma de Buenos Aires »).

Au Chili : les deux Parties consentent à l'application des lois en vigueur du Chili, nonobstant tout principe de conflit de lois. Tout conflit, interprétation ou violation du présent Contrat que les Parties ne peuvent résoudre directement devra faire l'objet d'une procédure engagée auprès des Tribunaux Ordinaires de la ville et district de la ville de Santiago.

En Colombie : les deux Parties consentent à l'application des lois en vigueur de la République de Colombie, nonobstant tout principe de conflit de lois. Tous les droits, devoirs et obligations en découlant relèvent de la compétence des magistrats de la République de Colombie.

En Equateur : les deux parties acceptent l'application des lois de la République de l'Equateur, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou en lien avec le présent Contrat fera l'objet d'une procédure verbale sommaire engagée auprès du Tribunal civil de la ville de Quito.

Au Venezuela : les deux Parties consentent à l'application des lois en vigueur du Venezuela, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les Parties conviennent de soumettre tout litige émanant du présent Contrat à la compétence des Tribunaux de l'Aire Métropolitaine de la Ville de Caracas.

Au Pérou : les deux Parties consentent à l'application des lois en vigueur du Pérou, nonobstant tout principe de conflit de lois. Tout désaccord susceptible de surgir entre les Parties en lien avec l'exécution, l'interprétation ou la conformité du présent Contrat et que les Parties ne parviennent pas à résoudre directement fera l'objet d'une procédure engagée auprès des instances relevant de la compétence des Magistrats et des Tribunaux du District « Cercado de Lima ».

En Uruguay : les deux Parties consentent à l'application des lois de l'Uruguay. Tout désaccord susceptible de surgir entre les Parties en lien avec l'exécution, l'interprétation ou la conformité du présent Contrat et que les Parties ne parviennent pas à résoudre directement fera l'objet d'une procédure engagée auprès des Tribunaux de Montevideo (« Tribunales Ordinarios de Montevideo »).

Dans le paragraphe a, dans la première phrase seulement, remplacez la phrase « du pays dans lequel la transaction est effectuée » par :

Pour les pays suivants : Etats-Unis, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bonaire, Iles Vierges britanniques, Iles Caïmans, Curaçao, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Montserrat, Saba, Saint-Eustache, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Tortola, Trinité-et-Tobago, Iles Turques-et-Caïques, l'Etat de New York, aux Etats-Unis.

Au Canada : la Province d'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.

Dans la deuxième phrase du paragraphe a, remplacez la phrase « du pays dans lequel la transaction est effectuée » par :

En Argentine : Argentine

Au Chili : Chili

En Colombie : Colombie

En Equateur : Equateur

Au Mexique : Mexique

Au Pérou : Pérou

En Uruguay : Uruguay

Au Venezuela : Venezuela

Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe b :

Au Brésil : tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent Contrat, y compris toute procédure sommaire, fera l'objet d'une procédure engagée auprès de la compétence exclusive du Parquet de la Ville de São Paulo, Etat de São Paulo, Brésil ; les Parties reconnaissent, de manière irrévocable, la compétence de l'autorité susmentionnée et s'engagent à n'en invoquer aucune autre, quelle que soit leur préférence.

Au Mexique : les Parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Mexico pour la résolution de tout litige émanant du présent Contrat. Les Parties renoncent à recourir à tout autre juridiction dont relèverait leur domicile présent ou futur, ou en raison de tout autre motif.

Clause 7. Généralités

Dans le paragraphe g :

Aux Etats-Unis : supprimez les 2 dernières phrases.

Dans le paragraphe i, ajoutez la nouvelle phrase suivante après la première phrase :

Au Mexique : Tout changement d'adresse doit être notifié 10 (dix) jours à l'avance, faute de quoi les notifications faites à la dernière adresse indiquée produiront tous leurs effets juridiques.

Dans le paragraphe j :

Au Brésil : supprimez l'intégralité de la deuxième phrase : « Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice contre l'autre au titre du Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur ».

Ajoutez en tant que nouveau paragraphe l dans cette clause :

Au Canada : Les deux parties acceptent de rédiger ce document en langue anglaise. Les parties ont convenu de rédiger le présent document en langue anglaise.

2. ASIE PACIFIQUE

Clause 2. Garanties

Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un nouveau paragraphe f :

En Australie : les garanties susmentionnées s'ajoutent aux droits conférés au titre de la Competition and Consumer Act de 2010, dans les limites définies par celles-ci.

Au Japon : La responsabilité d'IBM est limitée au présent paragraphe et à la clause Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle, les DT applicables constituant le seul recours du Détenteur de Licence en cas de non-respect des garanties spécifiées dans cette clause.

En Nouvelle-Zélande : les garanties susmentionnées s'ajoutent aux droits conférés au titre de la Consumer Guarantee Act de 1993 ou tout autre texte de loi qui ne peuvent être limités par la loi.

Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification

Dans le paragraphe b. remplacez la troisième phrase par les 2 phrases suivantes :

À Hong Kong, en Indonésie, en Corée, à Macao, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour et au Vietnam : Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, IBM peut facturer des frais de retard sur le montant impayé, calculés sur le nombre de jours de retard, au plus faible des deux montants suivants : i) 2 % pour chaque période de 30 jours ou partie de celle-ci ; ou ii) le montant maximum autorisé par la loi applicable.

En Thaïlande : Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, des frais de retard de paiement peuvent être appliqués sur le montant impayé, au taux de 1,25 % par mois, calculé sur le nombre de jours de retard de paiement.

Dans la première phrase du paragraphe c, supprimez le mot « et » avant « (iv) », et ajoutez un point-virgule et le nouveau point suivant « (v) » :

En Inde : ; et (v) déposer des déclarations exactes de taxes déduites à la source (TDS) en temps voulu. Si un impôt, un droit, une taxe ou une redevance (les « Taxes ») n'est pas facturé sur la base des documents d'exonération fournis par le concessionnaire et que l'autorité fiscale décide ultérieurement que ces taxes auraient dû être facturées, le concessionnaire sera tenu de payer ces taxes, y compris les intérêts, les prélèvements et/ou les pénalités applicables.

Dans la première phrase du paragraphe c, supprimez le mot « et » avant « (iv) », et remplacez le point (iv) et ajoutez un nouveau point « (v) » avec :

À Singapour, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, en Indonésie et au Vietnam : (iv) coopérer pleinement avec IBM dans le cadre de la recherche d'une renonciation ou d'une réduction de la retenue à la source ou de tout autre impôt pour lequel le Détenteur de Licence demande une renonciation ou une réduction ; et (v) remplir, classer et tenir à jour rapidement tous les documents pertinents pour une telle renonciation, réduction ou exonération.

Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle

Phrase à ajouter à la fin de la première phrase du paragraphe a :

En Australie : (par exemple sur base contractuelle ou en raison d'un préjudice, d'une négligence, en vertu de la loi ou pour toute autre raison)

Au paragraphe a, deuxième phrase, après le mot « spécial » et avant le mot « accessoire », ajoutez ce qui suit :

Aux Philippines : (y compris les dommages-intérêts nominaux et exemplaires), les dommages moraux,

Ajoutez en tant que nouveau paragraphe après la fin du paragraphe a (et assurez-vous que les lettres des paragraphes sont correctement ordonnées) :

En Australie : En cas de non-respect par IBM d'une garantie impliquée par le Competition and Consumer Act de 2010, la responsabilité d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents, ou au paiement du coût du remplacement des biens ou de leur réparation. Lorsque cette garantie se rapporte au droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable d'un produit en vertu de la législation australienne en matière de protection des consommateurs, aucune des limitations de la présente clause ne s'applique.

Clause 5. Résiliation

Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un nouveau paragraphe b :

En Indonésie : Les parties renoncent aux dispositions de l'article 1266 du Code Civil Indonésien, dans la mesure où cet article énonce qu'un ordre du tribunal est nécessaire en cas de résiliation d'un contrat opposable.

Section 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale

Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe, remplacez la phrase « du pays dans lequel la transaction est effectuée » par :

Au Cambodge, au Laos : Etat de New York, Etats-Unis

En Australie : l'Etat ou le Territoire dans lequel vous avez acquis la transaction

À Hong Kong : la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

À Macao : la Région Administrative Spéciale de Macao de la République populaire de Chine

En Corée : la République de Corée et soumis au Tribunal du District Central de Séoul de la République de Corée

À Taïwan : Taïwan

En Inde : Inde

Dans la deuxième phrase du paragraphe a, remplacez la phrase « du pays où la transaction est effectuée ou, si IBM l'autorise, le pays où le produit est placé en utilisation productive » par :

À Hong Kong : la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

À Macao : la Région Administrative Spéciale de Macao de la République populaire de Chine

À Taïwan : Taïwan

Au point ii) de la première phrase du paragraphe b, ajoutez ce qui suit entre les mots « y compris » et « la défense » :

Au Japon : les lois japonaises et

Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un nouveau paragraphe d :

Au Cambodge, au Laos, aux Philippines, au Sri Lanka : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (les « Règles du SIAC »).

En Inde : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif conformément à la Loi d'Arbitrage et de Conciliation de 1996 en vigueur, en langue anglaise et dans la ville de Bangalore, Inde. Un arbitre unique sera saisi si le montant faisant objet du litige est inférieur ou égal à cinq crores de roupies indiennes, alors que trois arbitres seront saisis si le montant est supérieur. En cas de remplacement d'un arbitre, les débats reprendront au point auquel ils avaient été interrompus au moment de la vacance.

En Indonésie : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif à Jakarta (Indonésie) selon les règles du Conseil national d'arbitrage indonésien établi en 1977 (« Badan Arbitrase Nasional Indonesia » ou « BANI »). La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties, sans appel, et sera rédigée par écrit et exposera les constatations de fait et les conclusions de droit.

Dans la République Populaire de Chine : l'une ou l'autre partie est autorisée à soumettre la réclamation à la Commission Chinoise d'Arbitrage de l'Économie et du Commerce International (China International Economic and Trade Arbitration Commission) à Pékin (RPC), à des fins d'arbitrage. Les parties conviennent de recourir à trois arbitres pour résoudre tout différend.

Au Vietnam : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif au Vietnam selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International du Vietnam (les « Règles du VIAC »). Toutes les démarches et tous les documents seront en langue anglaise.

Clause 7. Généralités

Dans la deuxième phrase du paragraphe j, remplacez la phrase « deux ans » par :

En Inde : trois ans

Ajoutez ceci à la fin de la clause sous forme d'un nouveau paragraphe l :

En Indonésie : Le présent contrat est rédigé en anglais et en bahasa indonésien. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la version anglaise prévaudra en cas de conflit entre ces versions.

3. EUROPE, MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE

Clause 2. Garanties

Dans le paragraphe d, remplacez la quatrième phrase par les deux phrases suivantes :

En République tchèque, en Estonie et en Lituanie : Les Logiciels non-IBM sont fournis en l'état, sans garantie d'aucune sorte ni responsabilité pour les défauts. Les parties excluent par les présentes toute responsabilité d'IBM pour des défauts non couverts par les garanties convenues.

Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification

Phrase à ajouter à la fin de la troisième phrase du paragraphe b :

En Italie : si IBM l'exige par notification écrite au Détenteur de Licence.

En Ukraine : sur le montant échu à compter du jour suivant la date d'exigibilité jusqu'à la date du paiement réel, calculé au prorata pour chaque jour de retard, au taux d'intérêt égal au double du taux de remise déterminé par la Banque National d'Ukraine (NBU) pendant la période de retard (le paragraphe 6 de l'article 232 du Code de commerce ukrainien ne s'applique pas).

Dans le paragraphe b, remplacez la troisième phrase par la phrase suivante :

En France : Les montants sont exigibles et payables dans les dix (10) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM et des pénalités de retard égales au taux de référence de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points s'appliquent, en plus des frais de recouvrement des créances de quarante (40) euros ou, si ces frais dépassent quarante euros, un dédommagement supplémentaire sous réserve de la justification du montant réclamé.

En Russie : Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM. Des frais de retard de paiement au taux de 24 % par an, calculés pour chaque jour au-delà des 30 jours, peuvent s'appliquer.

Phrase à ajouter à la fin de la dernière phrase du paragraphe b :

En Lituanie : , ou sauf dans les cas prévus par la loi

A la fin du paragraphe b, ajouter la phrase suivante :

En Italie : En cas de non-paiement ou de paiement partiel, et également à la suite d'une procédure formelle de réclamation de crédit ou d'un procès qu'IBM peut engager, en dérogation à l'article 4 du décret législatif n. 231 du 9 octobre 2002, et conformément à l'article 7 du même décret législatif, IBM notifiera par écrit au Détenteur de Licence, par courrier recommandé avec accusé de réception, les pénalités de retard dues.

Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle

Dans la première phrase du paragraphe a, insérez ce qui suit avant les mots « montants payés » :

En Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, à Malte et en Espagne dépassera un montant de 500 000 (cinq cent mille) euros ou

En Irlande et au Royaume-Uni : 125 %

Dans la première phrase du paragraphe a, remplacez la phrase « les dommages directs subis par le Détenteur de Licence » par :

En Espagne : et les dommages prouvés subis par le Détenteur de Licence par suite de la défaillance d'IBM

Dans le paragraphe a, ajoutez cette nouvelle phrase après la première phrase :

En Slovaquie : se rapportant à l'article 379 du Code Commercial, Loi 513/1991 Coll. amendé et concernant les dispositions relatives à la conclusion du Contrat, en vertu duquel les deux Parties conviennent que tout dommage prévisible et potentiellement cumulatif ne dépassera pas le montant spécifié ci-dessus, qui représente le montant maximum au titre duquel est engagée la responsabilité d'IBM.

Dans le paragraphe a, ajoutez cette nouvelle phrase avant la deuxième phrase :

En Russie : IBM ne sera pas responsable de l'avantage perdu.

Dans la deuxième phrase du paragraphe a, supprimez le mot :

En Irlande et au Royaume-Uni : économique

Dans le paragraphe a, remplacez la deuxième phrase par :

En Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg : la responsabilité d'IBM ne pourra être engagée au titre des atteintes à la réputation, des dommages indirects, et des pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées, de réclamation de tiers contre le Détenteur de Licence et de perte (ou détérioration) de données.

En France : la responsabilité d'IBM ne pourra être engagée au titre des atteintes à la réputation, des dommages indirects, et des pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées.

Au Portugal : IBM ne sera pas responsable des dommages indirects, y compris des pertes de bénéfices.

En Espagne : la responsabilité d'IBM ne pourra être engagée au titre des atteintes à la réputation, des pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées.

Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :

En France : Les conditions du présent Contrat, y compris les conditions financières, ont été établies en fonction de la présente Clause, qui fait partie intégrante de l'économie générale du Contrat.

Dans le paragraphe b, remplacez « et ii) dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi applicable » par :

En Allemagne : ; ii) les dommages corporels (y compris le décès) ; iii) les pertes ou dommages causés par une violation de la garantie assumée par IBM dans le cadre d'une transaction en vertu du présent Contrat ; et iv) causés intentionnellement ou par une négligence grave.

Section 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale

Dans le paragraphe a, dans la première phrase seulement, remplacez « du pays dans lequel la transaction est effectuée » par :

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan : Autriche

En Estonie, Lettonie, et Lituanie : Finlande

Dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, République du Congo, Djibouti, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guyane, Polynésie française, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Ile Maurice, Mayotte, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Niger, Réunion, Sénégal, Seychelles, Togo, Tunisie, Vanuatu et Wallis-et-Futuna : France

Angola, Bahreïn, Botswana, Égypte, Erythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Liberia, Malawi, Malte, Mozambique, Nigeria, Oman, Pakistan, Qatar, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Arabie saoudite, Sierra Leone, Somalie, Tanzanie, Ouganda, Émirats arabes unis, Cisjordanie/Gaza, Yémen, Zambie et Zimbabwe : Angleterre

Au Liechtenstein : Suisse

En Afrique du Sud, Namibie, au Lesotho et au Swaziland : République d'Afrique du Sud

Au Royaume-Uni : Angleterre

Phrase à ajouter à la fin de la première phrase du paragraphe a :

En France: Les parties conviennent que les articles 1222 et 1223 du Code Civil français ne sont pas applicables.

Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Kosovo, Kirghizstan, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan : toute contestation en rapport avec le présent Contrat fera l'objet d'un arbitrage définitif, selon les Règles d'Arbitrage de la Chambre Economique Fédérale du Centre International d'Arbitrage de Vienne (Autriche) avec l'anglais, comme langue officielle par trois arbitres impartiaux désignés conformément aux Règles susmentionnées. Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément aux lois viennoises. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances inférieures à 500 000 dollars US.

En Estonie, Lettonie, et Lituanie : Toute contestation résultat du présent Contrat fera l'objet d'un arbitrage définitif par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande (FAI) (instance d'arbitrage), en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande (règlement), à Helsinki, Finlande, avec l'anglais comme langue officielle, par trois arbitres impartiaux nommés conformément à ce règlement. Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances inférieures à 500 000 dollars US.

Dans les pays suivants : Afghanistan, Angola, Bahreïn, Botswana, Burundi, Cap-Vert, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Libéria, Libye, Madagascar, Malawi, Mozambique, Nigeria, Oman, Pakistan, Territoires palestiniens, Qatar, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Arabie saoudite, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tanzanie, Ouganda, Emirats arabes unis, Sahara occidental, Yémen, Zambie et Zimbabwe : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif par trois arbitres impartiaux désignés par Cour Internationale d'Arbitrage de Londres (CIAL), conformément à ses règles d'arbitrage, à Londres (Royaume-Uni), avec l'anglais comme langue officielle. Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances inférieures à 500 000 dollars US.

Dans les pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République du Congo, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guyane, Polynésie française, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Ile Maurice, Maroc, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif par trois arbitres impartiaux désignés par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI à Paris (France), conformément à ses règles d'arbitrage, avec le français comme langue officielle. Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances inférieures à 250 000 dollars US.

En Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland : toute contestation résultant du présent Contrat fera l'objet d'un arbitrage définitif par la Fondation d'arbitrage d'Afrique australe (AFSA) (instance d'arbitrage), en vertu du règlement d'arbitrage de l'AFSA (le règlement), à Johannesburg, en Afrique du Sud, avec l'anglais comme langue officielle, par trois arbitres impartiaux nommés conformément au règlement. Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances inférieures à 250 000 dollars US.

En Allemagne, Andorre, Autriche, Chypre, France, Grèce, Israël, Italie, Portugal, Espagne, Suisse et Turquie : tous les différends feront l'objet d'une procédure de la compétence exclusive des tribunaux ci-dessous :

en Andorre : le Tribunal de Commerce de Paris.

en Autriche : le tribunal de Vienne, Autriche (Centre).

à Chypre : le tribunal compétent de Nicosie.

en France : le Tribunal de Commerce de Paris .

en Allemagne : les tribunaux de Stuttgart.

en Grèce : le tribunal compétent d'Athènes .

en Israël : les tribunaux de Tel Aviv-Jaffa.

en Italie : les tribunaux de Milan .

au Portugal : les tribunaux de Lisbonne.

en Espagne : les tribunaux de Madrid.

en Suisse : le tribunal de commerce du canton de Zurich .

en Turquie : les Tribunaux centraux d'Istanbul (Caglayan) et « Execution Directorates » d'Istanbul, République de Turquie.

aux Pays-Bas : Les parties renoncent à leurs droits en vertu du titre 7.1 (« Koop ») et de l'article 7:401 et 402 du Code civil néerlandais, ainsi qu'à leurs droits d'invoquer une dissolution totale ou partielle (« gehele of partiele ontbinding ») du présent Contrat en vertu de l'article 6:265 du Code civil néerlandais.

Clause 7. Généralités

Insérez ce qui suit à la fin du paragraphe d :

En Espagne : IBM respectera les demandes d'accès, de mise à jour ou de suppression des coordonnées si elles sont envoyées à l'adresse suivante : IBM, c/ Santa Hortensia 26-28, 28002 Madrid, Departamento de Privacidad de Datos.

Insérez ceci à la fin du paragraphe j :

En République tchèque : Conformément à l'article 1801 de la loi n° 89/2012 Coll. (le « Code civil »), les articles 1799 et 1800 du Code civil dans sa version modifiée ne s'appliquent pas aux transactions objet du présent Contrat. Le Détenteur de Licence accepte le risque d'un changement de circonstances au titre de l'article 1765 du Code civil.

Dans le paragraphe j :

En Bulgarie, en Croatie, en Russie, en Serbie et en Slovénie : supprimez la deuxième phrase, qui dit: « Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice au titre du Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur».

Dans le paragraphe j, ajoutez ceci à la fin de la deuxième phrase :

En Lituanie : , ou sauf dans les cas prévus par la loi

Dans le paragraphe j, remplacez la deuxième phrase par :

En Pologne : Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice découlant du Contrat ou s'y rapportant plus de trois ans après la naissance de la cause de l'action, à l'exception d'une action pour non-paiement qui sera intentée au plus tard deux ans après l'échéance du paiement.

Dans la deuxième phrase du paragraphe j, remplacez le mot « deux » par :

Lettonie et Ukraine : trois

Slovaquie : quatre

Dans le paragraphe j, ajoutez la mention suivante à la fin de la troisième phrase : « Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté » :

En Russie : , y compris, sans s'y limiter, tremblements de terre, inondations, incendies, catastrophes naturelles, grèves (à l'exclusion des grèves des employés des parties), actes de guerre, actions militaires, embargos, blocus, sanctions internationales ou gouvernementales et actions des autorités publiques de la juridiction compétente.

Modifiez la troisième phrase du paragraphe j : « Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté » comme suit :

En Ukraine : Aucune des parties n'est responsable du non-respect de ses obligations non monétaires en raison de causes ou de changements réglementaires indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences en matière d'importation, d'exportation et de sanctions économiques des Etats-Unis.

Ajoutez ce qui suit à la fin de la section, en tant que nouveau paragraphe l :

En Hongrie : En concluant le présent Contrat, le Détenteur de Licence confirme qu'il a été suffisamment informé de toutes les dispositions du présent Contrat et qu'il a eu l'opportunité de les négocier. Les dispositions suivantes peuvent s'écarter de façon significative des dispositions généralement appliquées par la loi hongroise et les deux parties acceptent ces dispositions en signant le Contrat : Licence de Logiciel ; Garanties ; Redevances, Taxes, Paiements et Vérification ; Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle ; Résiliation ; Lois Applicables et Compétence Territoriale; et Généralités.

En République tchèque : Le Détenteur de Licence accepte expressément les conditions du présent contrat, qui comprennent les conditions commerciales importantes suivantes : i) limitation et exonération de responsabilité pour les défauts (Garanties) ; ii) limitation du droit du Détenteur de Licence à des dommages-intérêts (Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle) ; iii) nature contraignante des réglementations relatives à l'import-export (Lois Applicables et Compétence Territoriale) ; iv) raccourcissement des périodes de limitation (Généralités) ; v) exclusion de l'applicabilité des dispositions sur les contrats d'adhésion (Généralités) ; et vi) acceptation d'un risque de changement des circonstances (Généralités).

En Roumanie : Le Détenteur de Licence accepte expressément les clauses standard suivantes qui peuvent être considérées comme des « clauses inhabituelles » conformément aux dispositions de l'article 1203 du Code civil roumain : clauses 2, 4, 5, 8j. Le Détenteur de Licence reconnaît par la présente qu'il a été suffisamment informé de toutes les dispositions du présent Contrat, y compris des clauses mentionnées ci-dessus, qu'il a correctement analysé et compris ces dispositions et qu'il a eu la possibilité de négocier les termes de chaque clause.

i125-3301-15 (10-2021)
